Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les activités suivantes :

-       La mise en relation de professionnels de la beauté et/ou de bien-être avec des internautes par le biais du site internet www.meetyourbeauty.com. Le Professionnel s’inscrit sur le site internet et paye un abonnement mensuel dans le but de promouvoir l'identité de son activité de beauté et/ou de bien-être réservée aux Internautes visitant le site www.meetyourbeauty.com

-       Un backoffice dédié au professionnel avec des accès à des plateformes spécialisées beauté et bien-être : un coin d’annonces de produits, matériel, immobilier et recrutement, un service marketing avec la possibilité d’achat de produits de communication (Ci-après dénommés « Commandes ») et de développement commercial et une plateforme de regroupement des formations beauté et bien-être

 

Pour l'application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d'abonnement et/ou validé une commande de vente au détail seront alors dénommés « Clients ».

 

Ces services sont disponibles sur le site internet « meetyourbeauty.com » (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l'enregistrement de la commande et/ou la souscription à un abonnement.

 

Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de SARL MYB et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.

 

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

 

ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

Le Site meetyourbeauty.com est édité par la SARL MYB au capital social de 10 000 euros dont le siège social est sis 6, rue Saint Nizier à Lyon (69002), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 814 632 717. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 41 814632717.

 

ARTICLE 2 - CAPACITÉ JURIDIQUE

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

ARTICLE 3 - ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.

 

ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE

Le service du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société SARL MYB étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ABONNEMENT AU SITE

Le service d’abonnement au Site consiste pour le Client en l’accès illimité à son espace professionnel comprenant, son profil, l’agenda en ligne, le service marketing, les accès aux formations ainsi que les annonces et le blog.

 

La souscription à l'abonnement au Site proposée par la Société SARL MYB s'effectue par le Site.

 

Par la souscription d'une des formules d'abonnement au Site, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

 

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des abonnements au Site, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société SARL MYB doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société SARL MYB ne pourra voir sa responsabilité engagée.

 

La Société SARL MYB propose une unique modalité d’abonnement : un abonnement mensuel pour soi-même avec un paiement chaque mois (5.1).

 

5.1. L'ABONNEMENT MENSUEL, AVEC PAIEMENT CHAQUE MOIS

La souscription à l'abonnement mensuel abonne le souscripteur au Site meetyourbeauty.com jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois.

 

L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Ventes.

 

ARTICLE 6 - ABONNEMENT À LA NEWSLETTER

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d'une des formules d'abonnement ou d'une commande sur le Site, le Client autorise la Société SARL MYB à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "Mon espace".

 

ARTICLE 7 - DÉSABONNEMENT

Le Client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel sur son espace "mon espace" en supprimant son compte.

 

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de chaque mois, la souscription est réputée conclue pour le mois concerné, l'abonné ne pourra exiger l'annulation en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant. 

 

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société SARL MYB suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.

 

ARTICLE 8 - DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une souscription, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société MYB SARL comme par exemple la non complétion du profil, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

 

La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

ARTICLE 9 - TARIFS ET PAIEMENT

9.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES SERVICES DU SITE

Le paiement des services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

 

La Société MYB SARL ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

 

Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur.

 

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société MYB SARL.

 

9.2 TARIFS ET PAIEMENT DU SERVICE MENSUEL D’ABONNEMENT AU SITE

Le tarif mensuel de l’abonnement est présenté sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

 

9.3 PRIX DE VENTE ET EXPÉDITION POUR LA VENTE AU DÉTAIL DE COMMANDES MARKETING.

Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués incluent les frais de livraison et sont précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

 

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.

 

ARTICLE 10 - PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société MYB SARL et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

 

ARTICLE 11 : LIVRAISON

11.1 LIVRAISON - SERVICE D'ENVOI DE COMMANDES MARKETING

 

ZONES DE LIVRAISON

Le service d'envoi des Commandes couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'Article « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco.

 

MODALITÉS DE LIVRAISON

Les Commandes seront livrées aux Clients trois (3) semaines après la commande et validation paiement de la Commande à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Espace » rempli par le Client lors de l'inscription. En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier au moins quinze jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».

 

Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société MYB SARL, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition.

 

Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

Si vous êtes absent lors de la livraison et si les dimensions de votre colis le permettent, le facteur laissera votre colis dans votre boîte aux lettres. Dans le cas contraire, vous trouverez un avis de passage vous invitant à retirer votre colis dans votre bureau de Poste durant 15 jours. 

 

DÉLAI DE LIVRAISON

Après réception de l'e-mail de confirmation du paiement par le Client, la Société SARL MYB s'engage à assurer une expédition du produit dans les trois (3) semaines qui suivent.

 

Le délai de livraison indiqué ci-dessus est celui généralement constaté. Le délai de livraison peut être rallongé de 5 (cinq) jours en période de remises ou de toute autre opération promotionnelle.

Par ailleurs, la société MYB SARL informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni dimanches, ni les jours fériés.

 

La Société SARL MYB ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.

 

En l'absence de réception de la commande trois (3) semaines après réception de l'e-mail de confirmation du paiement, La Société MYB recommande aux Clients de contacter le service client. Le cas échéant, la Société MYB s'engage à expédier de nouveau la commande ou à rembourser intégralement le Client. Le montant de la commande et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis par la Société SARL MYB.

 

ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT

Toutes réserves sur la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la Commande. La défectuosité de la commande avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle commande dans la limite des stocks disponibles.

 

L'absence ou la défectuosité d'un produit contenu dans la commande donnera lieu à l'échange d'un même produit.

 

L'absence de réception d'une commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société MYB SARL est limitée par la valeur mensuelle de l'abonnement et de la commande.

 

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de trente (30) jours.

 

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

La société SARL MYB ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

 

ARTICLE 14 - CONFORMITÉ DES PRODUITS

Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. La Société MYB SARL ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements.

 

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur et des marques. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

 

ARTICLE 16 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l'acceptation de la souscription à une offre d'abonnement et/ou de la validation d'une commande. La notification de rétractation devra être faite par courrier ou par mail (via la page "Contact" sur www.meetyourbeauty.com) à SARL MYB à l'adresse mentionnée à l'article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la commande. Ce délai court à compter de la réception de la commande. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, la commande étant vérifiée complète, le retour de la Commande complète est impératif.

 

Le cas échéant, SARL MYB remboursera le Client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée.

 

ARTICLE 17 - INFORMATIONS ET LIBERTÉS

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

 

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire sur notre page internet « CONTACT ».

 

Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

 

ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉ

La Société SARL MYB en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des sites partenaires de Meet Your Beauty, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire.

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de meetyourbeauty.com notamment en cas d'oubli du mot de passe.

 

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à meetyourbeauty.com.

 

Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Meetyourbeauty.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

 

La Société SARL MYB ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par meetyourbeauty.com

 

ARTICLE 19 - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

 

ARTICLE 20 - TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société SARL MYB les contrats liant le Client et de la Société SARL MYB et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société SARL MYB ne pourront pas être cédés par l'Abonné et ou le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société SARL MYB.

 

Les contrats, droits et obligations de la Société SARL MYB pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

 

ARTICLE 21 - PUBLICITÉ SUR LE SITE

La Société SARL MYB peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

 

ARTICLE 22 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société SARL MYB se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

 

ARTICLE 23 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

 

L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

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