Les
présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les activités
suivantes :
- La mise en relation de
professionnels de la beauté et/ou de bien-être avec des internautes par le
biais du site internet www.meetyourbeauty.com. Le Professionnel s’inscrit sur le
site internet et paye un abonnement mensuel dans le but de promouvoir
l'identité de son activité de beauté et/ou de bien-être réservée aux
Internautes visitant le site www.meetyourbeauty.com
- Un backoffice dédié au
professionnel avec des accès à des plateformes spécialisées beauté et
bien-être : un coin d’annonces de produits, matériel, immobilier et
recrutement, un service marketing avec la possibilité d’achat de produits de
communication (Ci-après dénommés « Commandes ») et de développement
commercial et une plateforme de regroupement des formations beauté et bien-être
Pour
l'application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un
contrat d'abonnement et/ou validé une commande de vente au détail seront alors
dénommés « Clients ».
Ces
services sont disponibles sur le site internet « meetyourbeauty.com » (ci-après
« le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement
accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l'enregistrement
de la commande et/ou la souscription à un abonnement.
Régies
par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1
du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente
déterminent les droits et obligations de SARL MYB et des Clients (ensemble «
les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés
sur le Site.
Par
le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu,
compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que
l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les
Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française.
Les
présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au
jour de la souscription selon leur rédaction sur le Site. Elles pourront
cependant faire l'objet de modifications.
ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA
SOCIÉTÉ
Le
Site meetyourbeauty.com est édité par la SARL MYB au capital social de 10 000
euros dont le siège social est sis 6, rue Saint Nizier à Lyon (69002), inscrite
au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 814 632 717. Le
numéro de TVA intracommunautaire est FR 41 814632717.
ARTICLE 2 - CAPACITÉ JURIDIQUE
Les
Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
ARTICLE 3 - ZONE GÉOGRAPHIQUE
Les
produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en
Corse et à Monaco.
ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE
Le
service du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24
heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment
pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société SARL MYB étant
de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être
tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant
d'une indisponibilité du Site.
ARTICLE 5 - CONDITIONS
D'ABONNEMENT AU SITE
Le
service d’abonnement au Site consiste pour le Client en l’accès illimité à son
espace professionnel comprenant, son profil, l’agenda en ligne, le service
marketing, les accès aux formations ainsi que les annonces et le blog.
La
souscription à l'abonnement au Site proposée par la Société SARL MYB s'effectue
par le Site.
Par
la souscription d'une des formules d'abonnement au Site, le Client accepte les
présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir pris
connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute
connaissance de cause.
Dans
un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des
abonnements au Site, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses
données personnelles. Les renseignements fournis à la Société SARL MYB doivent
impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur
conformité lors de la souscription. En cas de communication de données
erronées, la Société SARL MYB ne pourra voir sa responsabilité engagée.
La
Société SARL MYB propose une unique modalité d’abonnement : un abonnement
mensuel pour soi-même avec un paiement chaque mois (5.1).
5.1.
L'ABONNEMENT MENSUEL, AVEC PAIEMENT CHAQUE MOIS
La
souscription à l'abonnement mensuel abonne le souscripteur au Site
meetyourbeauty.com jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à ce contrat.
Par l'acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement mensuel d'un
montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure
l'abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque
mois.
L'Abonné
peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités
prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales
de Ventes.
ARTICLE 6 - ABONNEMENT À LA
NEWSLETTER
En
acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription
d'une des formules d'abonnement ou d'une commande sur le Site, le Client
autorise la Société SARL MYB à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura
renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.
Le
désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "Mon
espace".
ARTICLE 7 - DÉSABONNEMENT
Le
Client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel sur son
espace "mon espace" en supprimant son compte.
Si
la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de
chaque mois, la souscription est réputée conclue pour le mois concerné,
l'abonné ne pourra exiger l'annulation en arguant de sa demande de résiliation.
Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant.
Le
désabonnement peut également résulter de la décision de la Société SARL MYB suivant
les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.
ARTICLE 8 - DÉSACTIVATION DE
COMPTE CLIENT
En
cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une souscription,
de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes
susceptibles de nuire aux intérêts de la Société MYB SARL comme par exemple la
non complétion du profil, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux
services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de
résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts
puissent être réclamés.
La
société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client
ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
ARTICLE 9 - TARIFS ET PAIEMENT
9.1
MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES SERVICES DU SITE
Le
paiement des services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les
paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données
en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.
La
Société MYB SARL ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux
des moyens de paiement utilisés.
Dans
un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une
demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le
contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du
compte par l'organisme payeur.
Conformément
à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont
pas conservées par la Société MYB SARL.
9.2
TARIFS ET PAIEMENT DU SERVICE MENSUEL D’ABONNEMENT AU SITE
Le
tarif mensuel de l’abonnement est présenté sur le Site, toutes taxes comprises.
Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent
que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas
affectées par les modifications tarifaires.
9.3
PRIX DE VENTE ET EXPÉDITION POUR LA VENTE AU DÉTAIL DE COMMANDES MARKETING.
Les
prix des produits proposés sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la
TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués incluent les frais de
livraison et sont précisés au Client lors de la validation définitive de sa
commande.
Le
client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation
de la commande.
ARTICLE 10 - PREUVE
Le
Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et
enregistrements électroniques conservés par la Société MYB SARL et admet que
ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière
manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du
droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature
électronique.
ARTICLE 11 : LIVRAISON
11.1
LIVRAISON - SERVICE D'ENVOI DE COMMANDES MARKETING
ZONES
DE LIVRAISON
Le
service d'envoi des Commandes couvre uniquement la zone géographique déterminée
à l'Article « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine, la
Corse et la principauté de Monaco.
MODALITÉS
DE LIVRAISON
Les
Commandes seront livrées aux Clients trois (3) semaines après la commande et
validation paiement de la Commande à l'adresse renseignée dans le formulaire de
renseignement « Mon Espace » rempli par le Client lors de l'inscription. En cas
de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier au moins quinze
jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur le
formulaire de renseignement « Mon compte ».
Dans
le cas où le colis serait renvoyé à la Société MYB SARL, une seconde livraison
sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura
pas de nouvelle expédition.
Les
livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le colis est
pris en charge par la Poste et remis à l'adresse de livraison indiquée par le
Client.
Si
vous êtes absent lors de la livraison et si les dimensions de votre colis le
permettent, le facteur laissera votre colis dans votre boîte aux lettres. Dans
le cas contraire, vous trouverez un avis de passage vous invitant à retirer
votre colis dans votre bureau de Poste durant 15 jours.
DÉLAI DE LIVRAISON
Après
réception de l'e-mail de confirmation du paiement par le Client, la Société SARL
MYB s'engage à assurer une expédition du produit dans les trois (3) semaines
qui suivent.
Le
délai de livraison indiqué ci-dessus est celui généralement constaté. Le délai
de livraison peut être rallongé de 5 (cinq) jours en période de remises ou de
toute autre opération promotionnelle.
Par
ailleurs, la société MYB SARL informe ses Clients que ces délais de livraison
ne comprennent ni dimanches, ni les jours fériés.
La
Société SARL MYB ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de
livraison et les conséquences qui pourraient en découler.
En
l'absence de réception de la commande trois (3) semaines après réception de
l'e-mail de confirmation du paiement, La Société MYB recommande aux Clients de
contacter le service client. Le cas échéant, la Société MYB s'engage à expédier
de nouveau la commande ou à rembourser intégralement le Client. Le montant de
la commande et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis par
la Société SARL MYB.
ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT
Toutes
réserves sur la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de
trois jours à compter de la réception de la Commande. La défectuosité de la
commande avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle commande dans la limite
des stocks disponibles.
L'absence
ou la défectuosité d'un produit contenu dans la commande donnera lieu à
l'échange d'un même produit.
L'absence
de réception d'une commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société MYB SARL est limitée par
la valeur mensuelle de l'abonnement et de la commande.
Pour
obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement
notifier son choix d'être remboursé dans un délai de trente (30) jours.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
La
société SARL MYB ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité
pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un
événement de force majeure, indépendant de notre volonté.
ARTICLE 14 - CONFORMITÉ DES
PRODUITS
Les
informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles
fournies par les fabricants et fournisseurs. La Société MYB SARL ne pourrait
donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant
découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements.
ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Tous
les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en
page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la
technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur et des marques. Toute
reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est
strictement interdite.
ARTICLE 16 - FACULTÉ DE
RÉTRACTATION
Conformément
aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre
de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de
quatorze (14) jours francs à compter de l'acceptation de la souscription à une
offre d'abonnement et/ou de la validation d'une commande. La notification de
rétractation devra être faite par courrier ou par mail (via la page
"Contact" sur www.meetyourbeauty.com) à SARL MYB à l'adresse
mentionnée à l'article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.
Le
délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation
suite à la réception de la commande. Ce délai court à compter de la réception
de la commande. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans
leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé,
endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé,
ni remboursé. En effet, la commande étant vérifiée complète, le retour de la Commande
complète est impératif.
Le
cas échéant, SARL MYB remboursera le Client ayant notifié dans le délai
l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours au
maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte
du Client sera recrédité de la somme débitée.
ARTICLE 17 - INFORMATIONS ET
LIBERTÉS
Les
informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de
l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront
être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant
dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Conformément
à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de
droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le
Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les
renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la
collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir
ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire sur notre page internet « CONTACT
».
Nous
nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les
formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but
d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.
ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉ
La
Société SARL MYB en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité
recherchée du fait du contenu des sites partenaires de Meet Your Beauty, au
même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de
conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire.
Les
informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et
le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne
peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de meetyourbeauty.com
notamment en cas d'oubli du mot de passe.
Le
Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification,
il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en
aucun cas être reprochée à meetyourbeauty.com.
Toute
commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est
réputée être passée par ce dernier. Meetyourbeauty.com ne saurait en aucun cas
être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces
données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation
de ces données par un tiers.
La
Société SARL MYB ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité
recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de
l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image,
ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des
services proposés par meetyourbeauty.com
ARTICLE 19 - CLAUSE DE
SAUVEGARDE
Si
une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente
étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou
d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force
et portée.
ARTICLE 20 - TRANSFERT DES
DROITS ET OBLIGATIONS
En
cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société SARL MYB les
contrats liant le Client et de la Société SARL MYB et/ou successeurs et ayants
droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par
la Société SARL MYB ne pourront pas être cédés par l'Abonné et ou le Client
sans consentement préalablement donné par écrit de la Société SARL MYB.
Les
contrats, droits et obligations de la Société SARL MYB pourront en tout état de
cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.
ARTICLE 21 - PUBLICITÉ SUR LE
SITE
La
Société SARL MYB peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et
dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités,
des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.
ARTICLE 22 - MODIFICATIONS DES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La
Société SARL MYB se réserve le droit de modifier en tout état de cause les
présentes Conditions Générales de Vente.
Si
les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce
dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de
réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les
modalités prévues à l'Article « faculté de rétractation » des présentes
Conditions Générales de Vente.
Le
refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être
explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur
des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les
modifications.
ARTICLE 23 - LOI APPLICABLE
Les
présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français
applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de
conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente
internationale de marchandises est expressément écartée.
L'Abonné reconnaît que les communications et registres
informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des
échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties
sauf preuve contraire.